Conditions générales de vente

1) Objet :
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout achat effectué sur le site internet www.cybergunstore.fr propriété de TNBS NOTRE DAME au capital de 7622 €, enregistrée au RCS de Paris, numéro de SIRET 482 328 804 00018, siège social sis 11 rue du Petit Pont. 75005 Paris. 
La commande d’un bien sur ce site implique l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. CybergunStore se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.


2) Caractéristiques des produits proposés :
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site internet de CybergunStore. Ces articles sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles. Les photographies sont non contractuelles.

3) Tarifs :
Les prix figurant sur le site www.CybergunStore.COM sont des prix en Euros TTC (toutes taxes comprises). Tout changement de taux de TVA sera immédiatement répercuté sur le prix des produits. CybergunStore pourra modifier ses prix à tout moment étant précisé que le prix figurant sur la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Ces prix ne comprennent pas les frais de port calculés en fonction du poids de la marchandise et du transporteur. Les frais de port sont précisés à la fin de la sélection des différents produits par le client, et dans le résumé de la commande qui précède la validation.


4) Commandes :
L’acheteur reconnaît en validant sa commande avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter.
Pour passer commande, l’acheteur devra s’identifier en remplissant le formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse de livraison etc…
Les champs marqués par une étoile sont obligatoires.
En application du décret N° 99-240 du 24 mars 1999 qui interdit la vente de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu aux mineurs, le client doit déclarer lors de la commande être majeur.
La validation de la commande vaut preuve de la transaction.

5) Modalités de paiement :
L’intégralité du prix est exigible à la commande. Les paiements se font par carte bancaire.

Par carte bancaire :
Le paiement s’effectue avec une carte CB, Mastercard, Visa ou American Express sur le serveur bancaire sécurisé du partenaire Stripe de CybergunStore. Aucune information bancaire concernant l’acheteur ne transite via le site de CybergunStore.com. Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé; la commande sera enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.
La société CybergunStore ne sauvegardera jamais dans sa base de données les informations relatives aux Cartes Bancaires de ses clients.


6) Réserve de propriété :
CybergunStore reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, en application des dispositions de la loi du 12 mai 1980.


7) Conditions de livraison :
Les livraisons se font à l’adresse indiquée sur la commande.
Aucune marchandise ne sera expédiée avant paiement intégral de la commande.
Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif : en général de 48 heures à 72 heures (sauf samedi, dimanche et jours fériés) en France métropolitaine à compter de la commande.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé par mail à l’adresse indiquée sur la commande ou directement par téléphone.
Au-delà d’un délai de 30 jours à compter de la date de la commande, l’acheteur pourra demander la résiliation de la commande et le remboursement du prix.
CybergunStore pourra fractionner la livraison d’une commande (frais de port supplémentaires à la charge de CybergunStore) en cas de commande de plusieurs produits.
La responsabilité de CybergunStore pour défaut de livraison ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.


8) Transport :
L’acheteur ou son mandataire s’oblige à procéder à un contrôle approfondi de la marchandise lors de la livraison.
En cas d’avarie ou de produits manquants, il doit mentionner les réserves sur le bon de livraison.
La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur.
Aucune réclamation liée au transport ne pourra être reçue si des réserves n’ont pas été portées sur le bon de livraison.
A défaut de se conformer à ces prescriptions et si CybergunStore perdait tout recours contre le transporteur, l’acheteur supporterait seul les conséquences de l’avarie lié au transport.


9) Droit de rétractation :
A compter de la date de réception de la commande, l’acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de 14 jours pour exercer un droit de rétractation pour retourner tout ou partie de sa commande et être intégralement remboursé (y compris les frais de port de la commande).
Les frais de renvoi des marchandises restant à la charge de l’acheteur.
Les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont ni repris ni échangés, ni remboursés.
Il appartient à l’acheteur de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages.
Pour l’annulation d’une commande complète, votre demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Formulaire type de rétractation :

À l’attention de Société CybergunStore
11 rue du Petit Pont75005 Paris
Tél : 01.43.25.18.22
Mail : notredame@@cgsairsoft.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.





10) Garantie :
Tous les produits vendus par CybergunStore bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code Civil et le Code de la Consommation.

Rappel des dispositions légales :

Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-2 du Code de la Consommation : Sera punie des peines prévues par l’article L. 213-1 toute personne qui aura frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique. Seront punis des mêmes peines les complices de l’auteur principal.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) : 

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous : 

– Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation) 

– Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation 

– Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie. 

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus : 

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).



Outre la garantie légale, en cas de vice apparent, le produit pourra être retourné à CybergunStore qui l’échangera ou le remboursera.
Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être adressées par voie postale dans un délai de 72 heures suivant la date de livraison à l’adresse suivante :

CybergunStore
11 rue du Petit Pont

75005 PARIS.
FRANCE

L’envoi devra comporter le produit concerné dans son emballage d’origine. CybergunStore s’engage à échanger ou rembourser le produit entaché de vice, sans être tenu au versement de dommages et intérêts. L’échange ou le remboursement ne pourra intervenir s’il apparaît que la défectuosité résulte d’une maladresse ou d’un fausse manœuvre de l’acheteur.
La garantie du constructeur sur les produits est de 6 mois à 1 an à partir de la date de facturation. La facture tient lieu de garantie. La garantie du constructeur est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des composantes originales défectueuses.
Toute ouverture du système mécanique entraîne l’annulation de cette garantie.
La garantie exclue les accessoires externes et la mauvaise utilisation du produit (détérioration provenant d’accident, de défaut de surveillance ou d’entretien).
L’acheteur devra conserver emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, nécessaires pour bénéficier de la garantie du constructeur.
Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société CybergunStore, soit par le fournisseur directement.
En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, les frais de transport, de manutention et de test pourront être facturés au client.

Tarif horaire pour réparations : 60 € TTC
Tarif du devis : 10 € TTC, nul si réparation.

Dans le cas de la garantie du constructeur, les frais de retour et de réexpédition seront à la charge du client.
Les produits sont vendus conformément à la législation en vigueur dans le pays de mise sur le marché. CybergunStore décline toute responsabilité en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont utilisés.


11) Médiateur :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société CybergunStore adhère à l’Union des Professionnels de l’Airsoft – UPAS qui pourra être saisie comme médiateur en cas de litige.
UPAS – 8 rue Charles Pathé – 94300 Vincennes. 
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de CybergunStore, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.


12) Données à caractère personnel :
En application de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère normatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les acheteurs peuvent accéder aux informations les concernant, les rectifier ou exiger de ne plus figurer dans nos fichiers par l’envoi d’un message e-mail.



13) Droit applicable :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement à la loi française.